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RH - Journal Officiel

Organisations syndicales - Remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Rédigé par ID CiTé le 05/04/2019



Organisations syndicales - Remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

>> Une somme de 179 037,98 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 "Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2019" - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

JORF n°0081 du 5 avril 2019 - NOR: TERB1904963A







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