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Les juges d’appel examinent la demande tendant à l’annulation de deux décisions implicites par lesquelles une collectivité départementale puis une commune avaient refusé de remettre aux descendants supposés d’un personnage historique les ossements exhumés en 1937 et conservés depuis 1966 dans le cadre d’un service public d’archives.
La cour relève en premier lieu que la demande initialement adressée au département devait être regardée comme transmise à l'autorité compétente en vertu des règles applicables aux relations entre le public et l’administration, rendant inopérant le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision. Elle confirme également la compétence du maire pour statuer sur la seconde demande, s’agissant de biens appartenant à la commune et placés sous son administration.
En second lieu, la cour rappelle que les ossements litigieux, exhumés sur le territoire communal et conservés par le service public des archives, constituent des biens affectés à l’utilité publique et relèvent, en raison de leur intérêt archéologique et historique, du domaine public mobilier. Leur inaliénabilité en découle de plein droit, excluant toute possibilité pour un tiers d’en revendiquer la remise.
Le respect dû au corps humain, consacré par le code civil, impose à la collectivité des obligations de conservation digne, mais ne remet pas en cause l’appartenance de ces biens au domaine public, ni l’appréciation de l’autorité administrative quant à leur affectation.
Enfin, la cour estime que les requérants ne peuvent utilement invoquer ni les conditions matérielles de conservation, ni d’éventuelles dernières volontés du défunt, dès lors que les demandes n’avaient pas pour objet d’obtenir une modification de ces conditions mais la restitution même des restes.
CAA de LYON N° 22LY00645 – 2025-11-06
La cour relève en premier lieu que la demande initialement adressée au département devait être regardée comme transmise à l'autorité compétente en vertu des règles applicables aux relations entre le public et l’administration, rendant inopérant le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision. Elle confirme également la compétence du maire pour statuer sur la seconde demande, s’agissant de biens appartenant à la commune et placés sous son administration.
En second lieu, la cour rappelle que les ossements litigieux, exhumés sur le territoire communal et conservés par le service public des archives, constituent des biens affectés à l’utilité publique et relèvent, en raison de leur intérêt archéologique et historique, du domaine public mobilier. Leur inaliénabilité en découle de plein droit, excluant toute possibilité pour un tiers d’en revendiquer la remise.
Le respect dû au corps humain, consacré par le code civil, impose à la collectivité des obligations de conservation digne, mais ne remet pas en cause l’appartenance de ces biens au domaine public, ni l’appréciation de l’autorité administrative quant à leur affectation.
Enfin, la cour estime que les requérants ne peuvent utilement invoquer ni les conditions matérielles de conservation, ni d’éventuelles dernières volontés du défunt, dès lors que les demandes n’avaient pas pour objet d’obtenir une modification de ces conditions mais la restitution même des restes.
CAA de LYON N° 22LY00645 – 2025-11-06
