Infos du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte.
Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR: SSAZ1933348D
>> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte.
Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR: SSAZ1933348D
Dans la même rubrique
-
Outre-Mer - Guyane - Annulation du second tour des élections municipales et communautaires
-
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Convocation des électeurs à la deuxième consultation sur l'accession de à la pleine souveraineté et fixation de la question posée aux électeurs et des modalités d'organisation du scrutin
-
Outre-Mer - Guyane - Covid-19 : le Gouvernement présente sa stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 et annonce le renforcement des capacités sanitaires
-
Délais de paiement des collectivités locales outre-mer
-
Outre-Mer - La lutte contre le Covid-19 ne doit pas occulter les risques liés aux épidémies de dengue qui sévissent dans les territoires français d’Outre-Mer
