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Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion et à Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

Rédigé par ID CiTé le 13/01/2020



Outre-Mer - La Réunion et à Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

>> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe et adapte, le cas échéant, la composition des commissions de coordination des politiques publiques, des conseils de surveillance des deux futures agences et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de ces territoires.

Il procède également à la suppression d'une disposition transitoire relative à la représentation du régime social des indépendants dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et adapte ces mêmes conférences pour tenir compte de l'organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane

Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.

JORF n°0009 du 11 janvier 2020 - NOR: SSAZ1937422D
 




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