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Outre-Mer - Mayotte - Prorogation des règles d'indemnisation du chômage

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2019



Outre-Mer - Mayotte - Prorogation des règles d'indemnisation du chômage
Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

>> Ce décret a pour objet d'assurer la continuité de l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et ses règlements d'application, annexé au présent décret. Ce règlement reprend les dispositions de la convention modifiée du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés, en procédant à certaines adaptations rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2016. 

Les dispositions du décret et de son règlement annexé s'appliquent aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er mai 2019. 

Publics concernés : les employeurs du département de Mayotte ; travailleurs involontairement privés d'emploi du département de Mayotte. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2019. 

JORF n°0100 du 28 avril 2019 - NOR: MTRD1908033D







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