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Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: SSAA2006842D
Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: SSAA2006884D
Entrée en vigueur : ces textes s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020.
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: SSAA2006842D
Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: SSAA2006884D
Entrée en vigueur : ces textes s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020.
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