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Texte en cours d'examen >> Ce texte reprend trois apports du Sénat lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :
- le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;l
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- et le Gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire…
Sénat - Commission - 2015-09-15
http://www.senat.fr/presse/cp20150915a.html
- le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;l
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- et le Gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire…
Sénat - Commission - 2015-09-15
http://www.senat.fr/presse/cp20150915a.html
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