Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Lundi 11 mai, le Sénat a notamment :
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire;
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master;
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industries (articles additionnels après l'article 106)….
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Parmi les dispositions votées:
Lundi 11 mai, le Sénat a notamment :
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire;
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master;
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industries (articles additionnels après l'article 106)….
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Boulangers, fleuristes… Le Sénat autorise le travail des salariés de certains secteurs le 1er mai, sous certaines conditions
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an
-
Doc - Le METI publie son mode d’emploi du produire et travailler en France
-
Circ. - Politique civile - Mise en place des conseils locaux de politique civile (acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires locaux)
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an
Déconnexion
