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Action économique - Dév. local

Parl. / Croissance, activité et égalité des chances économiques - Le Sénat termine ses travaux de première lecture

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2015



> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Lundi 11 mai, le Sénat a notamment : 
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire;  
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industries (articles additionnels après l'article 106)….
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html










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