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Parmi les dispositions votées:
Lundi 11 mai, le Sénat a notamment :
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire;
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master;
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industries (articles additionnels après l'article 106)….
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Parmi les dispositions votées:
Lundi 11 mai, le Sénat a notamment :
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire;
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master;
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industries (articles additionnels après l'article 106)….
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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