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Action économique - Dév. local

Parl. / Croissance, activité et égalité des chances économiques

Rédigé par ID CiTé le 20/04/2015



> Texte en cours d'examen
Au cours de l'examen des articles du titre II "Investir", les sénateurs ont notamment adopté avec modifications, l'article 49 qui autorise la cession au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux de Nice et Lyon. Les modifications adoptées en séance publique, visent notamment à :
- garantir que cette cession ne se fasse pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure ;
- élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’État dans une société gestionnaire d’aéroport.
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-17

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html










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