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Lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le principe d’un allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription de certains délits (diffamation, injure publique) prévues à l’article 65 de la loi de 1881 sur la presse.
Il s’agit donc pour l’AMF d’adapter la loi à un environnement qui a changé sans nullement remettre en cause la liberté d’expression, dont le juge assure de longue date une protection particulièrement efficace.
Actuellement en vigueur, le délai de prescription abrégé de 3 mois est une exception dans le droit français et les conditions de son application sont très complexes.
Protéger les élus victimes sans remettre en cause la liberté d’expression, telle est le sens de la démarche de l’AMF, qui permettra à plus de justiciables de faire valoir leurs droits à ne pas être diffamés.
L’AMF souhaite donc que la Commission mixte paritaire, Sénat/Assemblée nationale, ainsi que le gouvernement fassent évoluer le droit dans le sens d’un allongement du délai de prescription.
AMF - Communiqué complet
Il s’agit donc pour l’AMF d’adapter la loi à un environnement qui a changé sans nullement remettre en cause la liberté d’expression, dont le juge assure de longue date une protection particulièrement efficace.
Actuellement en vigueur, le délai de prescription abrégé de 3 mois est une exception dans le droit français et les conditions de son application sont très complexes.
Protéger les élus victimes sans remettre en cause la liberté d’expression, telle est le sens de la démarche de l’AMF, qui permettra à plus de justiciables de faire valoir leurs droits à ne pas être diffamés.
L’AMF souhaite donc que la Commission mixte paritaire, Sénat/Assemblée nationale, ainsi que le gouvernement fassent évoluer le droit dans le sens d’un allongement du délai de prescription.
AMF - Communiqué complet
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