Parl. / Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la TNT

Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
Le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2015-09-30

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