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Aménagement du territoire

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte adopté avec modifications)

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2021



Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte adopté avec modifications)
Le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications

Voici les principales mesures votées au Sénat, qui pourront encore être modifiées à l'Assemblée nationale.

TRANSPORTS
- Transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. A titre expérimental, les régions pourront se voir confier la compétence d'aménagement et de gestion de routes nationales et autoroutes.
- Mise en place possible de radars automatiques.
- Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d'y inclure les installations de service telles que les gares.

LOGEMENT
- Pérennisation de la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Création de plusieurs dispositions visant soit à assouplir les obligations, soit à supprimer les sanctions applicables aux communes n'ayant pas atteint l'objectif.
- Création d’un "contrat de mixité sociale" entre le préfet, le maire et le président de l'intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux.
- ZRR/QPV ; les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés ("biens sans maîtres") au bout de 10 ans (au lieu de 30).

EMPLOI, SOCIAL
- Les régions se voient confier la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l'emploi.
- Expérimentation pendant 5 ans d'une recentralisation du RSA, pour les départements demandeurs.
- Possibilité pour le président du conseil départemental de demander directement aux bénéficiaires du RSA des documents justificatifs.
- Marges de manoeuvre des départements accrue dans le versement du RSA en leur permettant d'imposer une condition de patrimoine pour pouvoir en bénéficier.
- Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la FPH à la FPT, et nomination par le président du conseil départemental.
- Recours au fichier controversé des mineurs isolés étrangers (MNA) obligatoire pour rationaliser leur prise en charge par les départements.

SANTE, EDUCATION
- Le conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS) sera transformé en conseil d'administration. Co-présidence confiée au président du conseil régional conjointement avec le préfet de région.
- Remise d'un rapport au Parlement sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements.
- Modalité d'enseignement immersif en langue régionale intégréee dans le code de l'éducation.

ENVIRONNEMENT, TOURISME...
- Droit de veto aux maires sur l'implantation d'éoliennes sur leurs communes. Les régions pourraient augmenter, en fonction de la hauteur des éoliennes, "pales comprises", la distance par rapport aux habitations.
- Les communes classées en station de tourisme, membres d'une communauté d'agglomération, pourront retrouver si elles le souhaitent l'exercice de la compétence "promotion du tourisme", dont la création d'offices de tourisme.

OUTRE-MER
Un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer est créé à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.


Sénat - PL adopté avec modifications - 2021-07-21
 







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