Parl - Election des représentants au Parlement européen

Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 147 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire

Art.1^{- --}La République forme une circonscription unique.
Art.2 et 3 ^{- --}Propagande électorale
Art.4 et 5^{- --}Dépenses électorales - Comptes de campagne.
Art.6^{- --}Déclarations de candidatures

Sénat - PL définitivement adopté - 2018-05-23

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