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Gouvernement

Parl. - Élection du Président de la République (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID CiTé le 12/03/2021



Parl. - Élection du Président de la République (Texte adopté définitivement)
Le Sénat a définitivement adopté, par 317 voix pour et 0 voix contre. Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la campagne électorale, au vote par correspondance des détenus et à la grille de lecture du code électoral. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger.

Les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23 , l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (art. 2).
Améliorer les règles de propagande électorale
1. Renforcer l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap, en permettant notamment aux candidats de s’appuyer sur l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
2. Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ;
3. Fixer une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la «période intermédiaire» pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables.

Adapter les règles de financement de la campagne
4. Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (pour une durée d’environ 9 mois) ;
5. Augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats (qui passerait de 153 000 à 200 000 euros) pour faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ;
6. Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons, afin d’évaluer ce dispositif avant toute extension aux autres scrutins ;
7. Publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data.

Sécuriser l’organisation de l’élection présidentielle
8. Convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution ;
9. Actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle pour :
- tenir compte des dernières réformes territoriales, en y adjoignant notamment les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique ;
- y ajouter les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger.
10. Améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires (LEC) des Français de l’étranger, en :
- sécurisant la procédure de radiation des électeurs indûment inscrits ;
- autorisant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à renouveler le mandat des membres titulaires.

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 11 mars 2021
 








 
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