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Gouvernement

Parl. - Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

Rédigé par ID CiTé le 29/03/2021



Parl. - Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)
Par sa décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, dont le Premier ministre l'avait saisi conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution :
- les dispositions de cette loi organique prévoyant que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap ;

- l'ajout aux catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République du président du conseil exécutif de Corse et du président du conseil exécutif de Martinique, ainsi que des vice-présidents des conseils consulaires ;

- les dispositions organiques fixant les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République ;

- l'obligation faite aux candidats, pour la prochaine élection présidentielle, d'une part, d'éditer un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et, d'autre part, de déposer leurs comptes de campagne auprès de la commission par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice ;

- l'obligation, pour la prochaine élection du Président de la République, d'accompagner toute publication ou diffusion de sondage des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous leur responsabilité.

Le Conseil constitutionnel a constaté que n'ont pas le caractère organique les dispositions imposant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comprenant une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats pour veiller à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap ainsi qu'une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer cette accessibilité, y compris lors des autres consultations électorales. Il juge que ces dispositions ont valeur de loi ordinaire.


Conseil constitutionnel - Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
 








 
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