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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
Le Sénat a notamment adopté des dispositions suivantes :
- En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021. Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.( art 1er) ;
- Suppression du le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation (suppr art. 2) ;
- Précisions sur les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires ( art 3 nouveau).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-04-04
Le Sénat a notamment adopté des dispositions suivantes :
- En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021. Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.( art 1er) ;
- Suppression du le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation (suppr art. 2) ;
- Précisions sur les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires ( art 3 nouveau).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-04-04
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