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Funéraire - Cimetière et concessions

Parl - Funérailles républicaines

Rédigé par ID CiTé le 01/12/2016



Texte adopté en navette  L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi socialiste.
I. - Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
"Section 3 "Funérailles républicaines "Art. L. 2223-52. - Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. À la demande de la famille du défunt, un officier de l’état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile. "Le premier alinéa du présent article s’applique aux familles des personnes visées à l’article L. 2223-3 du présent code."

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-11-30







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