Parl - Mise en place d'un fichier "Titres électroniques sécurisés" (Dernière màj le 29 mars 2017)

Conformément à l'arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel, le fichier dit "TES" est généralisé à l'ensemble du territoire métropolitain.

Retour sur les travaux du Sénat relatifs à la mise en place de ce fichier.

Sénat - 2017-03-30

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