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Dossier législatif - Loi en préparation
Nouvelles mesures législatives sur l'aménagement numérique (analyse AVICCA)
Complétude, servitude, conventions de déploiements privés, mesures de champ sur les zones blanches, suppression des SMO de SMO... A l’issue des travaux des diverses commissions du Sénat, de nombreuses modifications ont été apportées au chapitre "numérique et territoires", dans de nombreux articles du projet de loi République numérique (numéro en italique, les amendements déposés par Patrick Chaize au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Voir synthèse dans la suite de cet article
Le texte sera examiné en séance à partir du 26 avril.
Texte du Projet de loi
Nouvelles mesures législatives sur l'aménagement numérique (analyse AVICCA)
Complétude, servitude, conventions de déploiements privés, mesures de champ sur les zones blanches, suppression des SMO de SMO... A l’issue des travaux des diverses commissions du Sénat, de nombreuses modifications ont été apportées au chapitre "numérique et territoires", dans de nombreux articles du projet de loi République numérique (numéro en italique, les amendements déposés par Patrick Chaize au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Voir synthèse dans la suite de cet article
Le texte sera examiné en séance à partir du 26 avril.
Texte du Projet de loi
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