Menu
// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales


TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl - Plateformes collaboratives, compétitions de jeux vidéo et poker en ligne : la commission des finances examine le rapport sur le projet de loi numérique

Rédigé par ID CiTé le 07/04/2016



Dossier législatif - Passage en commission  >  La commission des finances a notamment adopté un amendement visant à obliger les plateformes collaboratives en ligne à transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale. 

La commission des finances a également adopté quatre amendements sur l’article 41 relatifs au paiement par SMS, en particulier afin de permettre aux organisations caritatives de lancer des campagnes de collecte de dons par SMS dès l’entrée en vigueur de la loi avant la fin de l’année 2016. 

Sénat - Commission - 2016-04-06
http://www.senat.fr/presse/cp20160406a.html
Dans la même rubrique

Testez la totalité des services réservés aux abonnés, GRATUITEMENT et sans engagement...

 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité
des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est pas abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai
à l'ensemble des services
 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une
 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?