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Dossier législatif - Passage en commission > La commission des finances a notamment adopté un amendement visant à obliger les plateformes collaboratives en ligne à transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale.
La commission des finances a également adopté quatre amendements sur l’article 41 relatifs au paiement par SMS, en particulier afin de permettre aux organisations caritatives de lancer des campagnes de collecte de dons par SMS dès l’entrée en vigueur de la loi avant la fin de l’année 2016.
Sénat - Commission - 2016-04-06
http://www.senat.fr/presse/cp20160406a.html
La commission des finances a également adopté quatre amendements sur l’article 41 relatifs au paiement par SMS, en particulier afin de permettre aux organisations caritatives de lancer des campagnes de collecte de dons par SMS dès l’entrée en vigueur de la loi avant la fin de l’année 2016.
Sénat - Commission - 2016-04-06
http://www.senat.fr/presse/cp20160406a.html
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