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Action économique - Dév. local

Parl - Projet de loi de finances rectificatives pour 2018 - La surtaxe sur les grandes entreprises votée en nouvelle lecture

Rédigé par ID CiTé le 14/11/2017



Parl -  Projet de loi de finances rectificatives pour 2018 - La surtaxe sur les grandes entreprises votée en nouvelle lecture
Texte adopté en navette  Les députés ont rétabli en nouvelle lecture la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, destinée à compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes.

Une surtaxe exceptionnelle sur les 320 plus grandes entreprises françaises, devrait rapporter 5,4 milliards d'euros.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-13


 










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