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Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID CiTé le 29/11/2021



Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)
La proposition de loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.

Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) en première lecture la proposition de loi.
Le texte avait été déposé au Sénat le 7 décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 10 juin 2021.

L'essentiel de la proposition de loi
À l'heure actuelle, l’article 79-1 du code civil n’envisage que de manière limitée, sans permettre une réelle individualisation de l’enfant, la reconnaissance sociale de l’enfant né sans vie. Il ne prévoit pas la possibilité de donner un prénom et un nom à cet enfant, mais seulement de mentionner les dates, heure et lieu de l’accouchement ainsi que l’identité des parents.
S’agissant de l’attribution d’un prénom à l’enfant sans vie, la pratique a évolué. Cette possibilité a été ouverte par l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et confirmé par une circulaire interministérielle en 2009. Les familles ont massivement recours à cette faculté. 94% des actes d’enfant sans vie délivrés chaque année comprennent la mention d’un prénom pour l’enfant disparu.
L’un des premiers effets de la proposition de loi est d’inscrire dans la loi cette possibilité, afin d’apporter de la sécurité juridique au dispositif.
S’agissant de l’attribution d’un nom de famillela circulaire de 2009 l’avait expressément exclue, en raison du risque de confusion que cela pouvait susciter quant à l’attribution de la personnalité juridique, dont la filiation et le nom de famille constituent des attributs. Or, en droit français, l’attribution de la personnalité résulte du fait d’être né vivant et viable.
Il en résulte une situation paradoxale et incomprise des parents, désignés par leur nom dans l’acte d’enfant sans vie, mais privés de la possibilité de désigner l’enfant disparu en lui donnant un nom.
Le texte propose de mettre un terme à ce paradoxe et d’aller au bout de la logique d’individualisation de l’enfant sans vie en permettant aux parents de lui attribuer un nom.

Tel que modifié par les sénateurs, l'article unique de la proposition de loi ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.

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Dossier législatif
 




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