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L’Assemblée nationale se prononcera fin mai sur la proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local. Son article 18 entend supprimer la prise illégale « public-public ».
La FedEpl se mobilise massivement pour sécuriser explicitement les élus des Sem, Spl et SemOp.
Sommaire
- L’exposition pénale des élus représentant leur collectivité, un irritant montant et injustifié
- La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local et son article 18
- Une protection souhaitée pour tous les élus de l’économie mixte locale
- Mobilisation massive de la FedEpl en vue des débats
Source - Fed EPL
La FedEpl se mobilise massivement pour sécuriser explicitement les élus des Sem, Spl et SemOp.
Sommaire
- L’exposition pénale des élus représentant leur collectivité, un irritant montant et injustifié
- La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local et son article 18
- Une protection souhaitée pour tous les élus de l’économie mixte locale
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