Parl. / Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

> Texte adopté définitivement - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Assemblée Nationale - Proposition adoptée en Lecture définitive - 2015-07-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reouverture_inscription_listes_electorales.asp

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