Parl. / République numérique -Avis du Conseil d'Etat

Texte en préparation > Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi pour une République numérique.

Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis

Conseil d'État N° 390741 - 2015-12-10

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