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Action économique - Dév. local

Parl. - Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires - « Les situations contrastées dépendent largement des actions conduites par les élus locaux » (Rapport d'information)

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2022



Parl. - Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires - « Les situations contrastées dépendent largement des actions conduites par les élus locaux » (Rapport d'information)
Le présent rapport vise à répondre à une question : pourquoi des commerces ouvrent-ils ou se développent-ils en certaines parties du territoire, ou au contraire disparaissent-ils ? Cette question revêt d’autant plus d’importance que si le commerce est une activité privée, il est inconsciemment perçu par nos concitoyens comme un service public, tant s’approvisionner en produits de quotidienneté est vital.

Si le constat de ce problème est national et pose donc une question de politique publique, l’évolution de la localisation des commerces s’analyse à une échelle infra-départementale, le plus souvent communale ou intercommunale.

Les situations contrastées dépendent largement des actions conduites par les élus locaux.
Ces élus ont bien compris que l’enjeu du maintien de commerces de proximité allait au-delà de leur fonction marchande. Il s’agit d’une vision de l’espace public. Depuis des siècles, le commerce a façonné l’aspect de nos villes et villages, en en faisant des lieux de passage et de brassage, d’échanges, où l’espace public est dévolu à une multiplicité d’usages marchands, politiques, culturels. Grâce à la mixité de l’habitat et des commerces, grâce aux différentes activités qui se déroulent sur l’espace public, celui-ci est un lieu de sociabilité, ouvert à tous les citoyens.

Cette vision d’un espace public occupé et animé est psychologiquement ancrée dans l’esprit de nos concitoyens. A contrario, le spectacle de rideaux de commerces baissés témoigne d’une ancienne activité et nourrit l’idée d’une désertification des quartiers. Les commerces, souvent laissés en l’état de leur fermeture, semblent figés dans le temps, donnant une image peu attractive de la ville. C’est en réaction à cette situation que l’État a mis en place les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et surtout que des élus locaux se sont mobilisés pour maintenir des commerces sur leurs territoires.

La mission d’information a émis une vingtaine de propositions, qui se répartissent en deux catégories :
- la majorité des propositions porte sur des dispositifs d’aménagement urbain ou de mesures en appui à ces dispositifs, afin de renforcer la prise en compte du commerce dans la planification territoriale. Ces propositions ne présentent pas de caractère contraignant car la mission d’information est consciente que les politiques de dynamisation du commerce de proximité relèvent essentiellement de l’action des élus locaux, et rappelle à ce titre que les collectivités territoriales s’administrent librement ;

- quelques propositions concernent l’activité commerciale, lorsque celle-ci peut avoir un effet sur la localisation des commerces, comme la fiscalité sur le commerce électronique, mais la mission d’information n’a pas souhaité multiplier les propositions en ce domaine, afin de rester dans le champ de compétence de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Il est difficile de prévoir à quoi ressemblera le commerce en 2030 au regard des mutations qu’il connaît, si variées et rapides. Mais il est rassurant de constater que toutes les analyses sur les moyens de maintenir et de développer des commerces de proximité convergent, quelle que soit l’appartenance politique des élus, et que leur philosophie est de maintenir l’animation de nos territoires pour que l’espace public continue d’être un lieu social. Il y a là une forme de consensus qui est rassurante pour l’avenir de la société française.

Assemblée Nationale >> Rapport d'information n° 4968


 










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