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Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019

Mis en ligne par ID CiTé le 04/12/2019



Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019
Le 14 novembre dernier, s’est tenue une réunion du groupe d’experts sur la dématérialisation de la commande publique (EXEP group). Cette réunion, organisée par la commission européenne a réuni des représentants de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a représenté l’Etat français.

Faisant suite à la dernière réunion du groupe en mai 2019, la réunion a été l’occasion d’évoquer différents thèmes structurants pour l’écosystème de la commande publique dans les avis à venir, parmi lesquels :
- La publication du règlement présentant les nouveaux formulaires d’avis dématérialisés "eForms" pour les marchés publics répondant à un besoin estimé supérieur aux seuils européens. Cette publication est intervenue en septembre dernier, l’entrée en vigueur du règlement n’étant prévue que pour novembre 2022, afin de permettre une longue période d’appropriation de ces nouveaux formulaires par les Etats membres.
- Le retour sur l’appropriation du Document Unique de Marché Européen (DUME) par les acteurs de la commande publique, via l’analyse du questionnaire de satisfaction proposé par la commission jusqu’au 15 septembre dernier.
- Les évolutions de la base de données eCertis, qui recense les différents certificats et attestations pouvant être demandés lors d’une procédure de passation d’un marché public dans chaque Etat membre, afin de favoriser les candidatures d’entreprises dans d’autres pays membres de l’UE.
- La suite des travaux relatifs à l’instauration d’un portail numérique unique, offrant des services et informations aux ressortissants européens, afin de leur faciliter certaines formalités administratives pour exercer une activité transfrontière.

Une prochaine réunion du groupe est prévue pour avril ou mai 2020 et permettra de mesurer l’avancée des travaux sur ces sujets et plus globalement sur la dématérialisation de la commande publique dans les Etats membres européens.


MINEFI/DAJ - Communiqué complet- 2019-11-29

 




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