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Aujourd’hui facultative, la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « santé » deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 :
- Les employeurs devront financer au moins 50 % d’un montant de référence, conformément à l’article L. 827-10 du Code général de la fonction publique.
- Concrètement, les agents bénéficieront d’un remboursement minimal de 15 € par mois pour leur contrat « frais de santé ».
Le texte instaure un socle minimal de garanties, basé sur celui prévu par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale pour les salariés du privé : un cadre commun pour renforcer l’équité et la qualité de la couverture santé. Les niveaux de garanties et de participation pourront évoluer dans les années à venir, grâce au dispositif de « revoyure » prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
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Les partenaires sociaux seront également amenés à débattre de la création d’un Fonds national de solidarité, alimenté par une fraction des cotisations des contrats de complémentaire santé, sur le modèle du secteur privé.
Source - Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Ce qui change pour les territoires et les collectivités au 1er janvier 2026 / Chap III
