Partis politiques : report au 30 juin 2020 de la date limite de dépôt de la liste des donateurs, des justificatifs de recettes et des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dématérialisés

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire a reporté la date limite de dépôt pour les partis politiques de la liste des donateurs initialement prévue le 15 avril 2020 au 30 juin 2020.

Ce report concerne également les mandataires de partis politiques : la date limite de dépôt de la copie des justificatifs de recettes des mandataires et des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dématérialisés est reportée au 30 juin 2020.

Source >> CNCCFP

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