La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Cette loi, qui garantit la continuité de l'accompagnement, ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées, dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire.
Si la note de service du 4 juin 2025 abroge celle du 24 juillet 2024, elle ne remet pas en cause le principe de prise en charge par l'État du financement des AESH sur la pause méridienne.
En effet, le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 précise que lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'État continue d'assurer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur, ne rendant plus nécessaire le conventionnement jusque-là intégré à la procédure de mise en oeuvre.
Il s'agit d'une mesure de simplification qui ne modifie pas le principe existant : l'Éducation nationale expertise, en lien avec les familles et les collectivités territoriales, le besoin d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cet accompagnement, mobilisé lorsque la situation de l'élève le justifie, ne se substitue pas à l'encadrement assuré par les collectivités, mais vise à prévenir les situations de rupture pour les élèves qui en ont besoin.
L'expertise de chaque situation prend utilement appui sur une « fiche navette pour l'évaluation des besoins », disponible sur Éduscol. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.
Sénat - R.M. N° 07130 - 2026-03-05
Prise en charge des élèves en situation de handicap pendant la pause déjeuner
EDUSCOL