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Les crédits d’heures sont des volumes horaires trimestriels, non reportables d’un trimestre sur l’autre, laissés aux élus pour accomplir leur mandat vis-à-vis de leur employeur. Non pas pour une réunion précise. Non pas pour une formation. Mais pour juste accomplir les autres tâches du mandat.
Ce régime n’est donc pas à confondre ce que sont les autorisations d’absence (qui portent sur des réunions précises ; art. L. 2123-1 du CGCT ), ou des absences pour se former à son mandat d’élu (avec plusieurs régimes particuliers).
Pour ces crédits d’heures, l’élu doit prévenir son employeur dans un délai minimal de 3 jours (avec rappel du décompte) et une prise en compte particulière en matière de revenu de remplacement et de droits à retraite (dans certains cas). L’employeur n’est pas tenu de rémunérer ce temps d’absence.
Voici le tableau relatif à ces volumes trimestriels d’heures (avec un prorata en cas de temps partiel ; application d’un prorata aussi pour le personnel enseignant) :
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
OR, NOMBRE DE COMMUNES OUBLIENT DE VOTER UNE DÉLIBÉRATION PERMETTANT DE MAJORER CES MONTANTS DE CRÉDITS D’HEURES DANS LES CAS OÙ POURTANT UNE TELLE MAJORATION EST LÉGALE (+ 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées).
Ce sont les mêmes communes que celles qui peuvent majorer le montant des indemnités de fonctions…
Landot Avocats – Note complète
