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Le litige portait sur deux refus successifs de permis de construire opposés à un même projet immobilier sur une même propriété. Le juge avait annulé ces décisions et enjoint à l’autorité compétente de délivrer les permis sollicités, considérant notamment que certaines insuffisances techniques pouvaient être corrigées par prescriptions et que les règles locales d’implantation ne pouvaient être utilement opposées.
Le relève, d’une part, que le juge du fond a commis une erreur de droit en jugeant que le refus fondé sur des insuffisances en matière de sécurité, au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne pouvait être légalement opposé dès lors que des prescriptions auraient permis d’y remédier. Il constate également un défaut de motivation concernant l’appréciation des conditions de desserte au regard de ce même texte.
D’autre part, il estime que l’interprétation retenue par le juge du fond à propos des règles locales de distance entre bâtiments, issues du plan d’urbanisme, méconnaît leur objet et ne pouvait justifier l’écartement du motif de refus.
En conséquence, le Conseil d’État annule les jugements attaqués et renvoie l’affaire devant le juge du premier degré pour qu’il soit statué à nouveau sur les demandes d’annulation des refus de permis. Elle rejette les prétentions présentées au titre des frais de l’instance par le pétitionnaire et met à sa charge une somme due à l’autorité défenderesse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 496237 – 2025-11-18
Le relève, d’une part, que le juge du fond a commis une erreur de droit en jugeant que le refus fondé sur des insuffisances en matière de sécurité, au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne pouvait être légalement opposé dès lors que des prescriptions auraient permis d’y remédier. Il constate également un défaut de motivation concernant l’appréciation des conditions de desserte au regard de ce même texte.
D’autre part, il estime que l’interprétation retenue par le juge du fond à propos des règles locales de distance entre bâtiments, issues du plan d’urbanisme, méconnaît leur objet et ne pouvait justifier l’écartement du motif de refus.
En conséquence, le Conseil d’État annule les jugements attaqués et renvoie l’affaire devant le juge du premier degré pour qu’il soit statué à nouveau sur les demandes d’annulation des refus de permis. Elle rejette les prétentions présentées au titre des frais de l’instance par le pétitionnaire et met à sa charge une somme due à l’autorité défenderesse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 496237 – 2025-11-18
