Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021
>> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
JORF n°314 du 29 décembre 2020 - NOR : SSAS2036535A
>> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
JORF n°314 du 29 décembre 2020 - NOR : SSAS2036535A
Dans la même rubrique
-
RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet
-
RH - JORF // FPE - Périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat - Application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
-
RH - JORF // Sages-femmes territoriales- Echelonnement indiciaire
-
RH - JORF // Création d'une prime de revalorisation pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative
-
RH - JORF // Modalités relatives à l'évolution de l’ANACT et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
