Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
>> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
JORF n°0300 du 23 décembre 2025 - NOR : CPPS2536168A
>> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
JORF n°0300 du 23 décembre 2025 - NOR : CPPS2536168A