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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Institutions européennes

Points forts de la plénière: droit d'auteur, plastique à usage unique, droits des consommateurs

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2019



Points forts de la plénière: droit d'auteur, plastique à usage unique, droits des consommateurs
Les règles actualisées de l'UE en matière de droit d'auteur et l'interdiction des plastiques à usage unique ont été approuvées lors de la session plénière de cette semaine. Les députés ont également voté en faveur de la promotion des droits des consommateurs.

- interdiction de certains plastiques à usage unique  , tels que les assiettes et les couverts.

- plans visant à réduire les émissions de CO2 des voitures  et des camionnettes.

- propositions visant à améliorer la qualité de l'eau potable  afin d'encourager davantage de personnes à boire de l'eau du robinet plutôt que de l'eau en bouteille ont été approuvées.

- proposition visant à supprimer les modifications d'horloge saisonnières à  partir de 2021, invitant les pays de l'UE à coordonner leurs décisions quant à l'utilisation de l'heure d'été ou de l'heure d'été.

- droits des consommateurs d' électricité  , facilitant le changement de fournisseur, l'obtention d'un compteur intelligent et la comparaison des prix.

- à tripler le budget Erasmus +  pour 2021-2027, permettant à davantage de jeunes, notamment ceux qui ont moins de possibilités, de participer.

Parlement Européen - Récapitulatif complet - 2019-03-29






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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