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Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
>> Le décret formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises et qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé " service de l'information stratégique et à la sécurité économiques" (SISSE).
Ce décret consacre le comité interministériel de liaison de sécurité économique dont le secrétariat est assuré par le CISSE et qui coordonne l'action des ministères compétents en matière de sécurité économique.
Il consacre également l'existence et le rôle des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui assurent la déclinaison territoriale de l'action du CISSE. Il simplifie le dispositif antérieur en harmonisant les attributions du CISSE et les missions du SISSE.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs intervenant dans l'information stratégique et la sécurité économiques.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 - NOR: ECOI1902757D
>> Le décret formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises et qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé " service de l'information stratégique et à la sécurité économiques" (SISSE).
Ce décret consacre le comité interministériel de liaison de sécurité économique dont le secrétariat est assuré par le CISSE et qui coordonne l'action des ministères compétents en matière de sécurité économique.
Il consacre également l'existence et le rôle des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui assurent la déclinaison territoriale de l'action du CISSE. Il simplifie le dispositif antérieur en harmonisant les attributions du CISSE et les missions du SISSE.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs intervenant dans l'information stratégique et la sécurité économiques.
JORF n°0068 du 21 mars 2019 - NOR: ECOI1902757D
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