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RH - Journal Officiel

Pour information >> Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Rédigé par ID CiTé le 25/06/2019



Pour information >> Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

>> Ce décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

Publics concernés : travailleurs salariés du régime général, travailleurs salariés agricoles, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance maladie, établissements de santé. 

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2019 

JORF n°0145 du 25 juin 2019 - NOR: SSAS1912523D








 
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