
A l’occasion des élections européennes, le casier judiciaire national assurera le dimanche 26 mai 2019 une permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures, complétée d’une astreinte téléphonique tenue par un magistrat de 9h30 à 20h.
Cette permanence permettra de délivrer aux juges d’instance le bulletin n°2 électoral des requérants sollicitant leur inscription sur la liste électorale en application des dispositions du code électoral…
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1912441C - 2019-04-25
Cette permanence permettra de délivrer aux juges d’instance le bulletin n°2 électoral des requérants sollicitant leur inscription sur la liste électorale en application des dispositions du code électoral…
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1912441C - 2019-04-25
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences