Pour information… Ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral

A l’occasion des élections européennes, le casier judiciaire national assurera le dimanche 26 mai 2019 une permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 20 heures, complétée d’une astreinte téléphonique tenue par un magistrat de 9h30 à 20h.

Cette permanence permettra de délivrer aux juges d’instance le bulletin n°2 électoral des requérants sollicitant leur inscription sur la liste électorale en application des dispositions du code électoral…

CIRCULAIRE - NOR : JUSD1912441C - 2019-04-25

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