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RH - Journal Officiel

Pour informations / Aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Rédigé par ID CiTé le 15/02/2021



Pour informations / Aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.
Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

>> Ce texte aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Publics concernés : employeurs et travailleurs régis par la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.

JORF n°0039 du 14 février 2021 - NOR : MTRT2103813D
 







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