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RH - Circulaires

Pour informations / Mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Rédigé par ID CiTé le 19/03/2019



Pour informations / Mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention élargit les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux.

L’arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles éligibles à ce dispositif modifié. 

Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles. La présente circulaire apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette législation et, en particulier, des nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques susmentionnés.

INSTRUCTION N°DSS/2C/2019/54 - NOR : SSAS1907758J - 2019-03-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44449.pdf

Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 15/03/2019







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