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En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
Il appartient au juge administratif d'évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du prestataire ou du fournisseur qui ont été utiles à la personne publique.
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration. Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique.
Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés les frais financiers engagés par le prestataire ou le fournisseur.
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de prolongation ou reconduction, le marché dont la société était titulaire a pris fin le 31 octobre 2020. Les prestations dont elle demande le paiement, qui couvrent la période du 1er novembre au 13 décembre 2020, sont postérieures à l'expiration du contrat. Par suite, elles ne peuvent donner lieu à rémunération sur le terrain contractuel mais peuvent être indemnisées sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la commune.
CAA de MARSEILLE 25MA00102 du 20/02/2026
