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Prévention de la corruption dans le service public local - Récapitulatif

Mis en ligne par ID CiTé le 10/09/2019



Prévention de la corruption dans le service public local - Récapitulatif
L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes et 379 EPCI. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, à la suite de la parution du décret n° 2017-564  du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.

L'agence française anticorruption (AFA) a publié en novembre 2018 un rapport d'analyse comportant les résultats de son enquête en ligne  relative à la prévention de la corruption dans le service public local. Réalisée entre le 15 février et le 15 mai 2018, cette enquête recueille les réponses de 2 793 communes, 48 départements, 13 régions et 303 EPCI. Elle révèle effectivement que 8,7 % des communes et 5,1 % des EPCI soumis à l'obligation de disposer d'un dispositif d'alerte déclarent l'avoir effectivement mis en place.

Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en place du dispositif, la circulaire du 19 juillet 2018  relative à la procédure de signalement des alertes émises par des agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691  du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protection qui leur sont accordées dans la fonction publique a été publiée sur le site internet de la direction générale des collectivités locales et largement diffusée. La bonne mise en oeuvre de cette circulaire revient à l'AFA, dont les actions de conseil et de prévention pourront, en 2019, être orientées vers le secteur public local. Une nouvelle enquête pourrait être diligentée fin 2019 pour mesurer les progrès accomplis en la matière.

Assemblée Nationale - R.M. N° 13706 - 2019-06-18

 




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