Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
>> Ce décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance en matière d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité pour les agents relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et ceux relevant du régime général.
Il prévoit une clause de réexamen à trois ans des garanties minimales et abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les dispositions prévues à l'article 8.
JORF n°0249 du 24 octobre 2026 - NOR : ATDB2614301D