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Prise de compétence mobilité - Report d'échéance de l'adoption des délibérations au 31 mars 2021

Rédigé par ID CiTé le 01/10/2020



Prise de compétence mobilité - Report d'échéance de l'adoption des délibérations au 31 mars 2021
L'article 9 , III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 reporte au 31 mars 2021 le délai d'adoption d'une délibération relative à la prise de compétence d'organisation des mobilités par les communautés de communes.

Cette échéance a été décidée en vue d'un report du second tour des élections municipales avant l'été pour permettre aux communautés de communes de décider sereinement d'une prise de compétence structurante pour ces territoires.

Si un report du second tour des élections municipales avait été décidé après l'été, le délai d'adoption de cette délibération aurait pu être reporté au-delà du 31 mars 2021, de même que la date de prise de compétence par la région en cas d'absence de délibération ou de refus de prise de compétence par la communauté de communes.


Assemblée Nationale - R.M. N° 28921 - 2020-07-07

 







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