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Projet de loi de finances 2020 - Augmentation des crédits dédiés aux subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2019



Projet de loi de finances 2020 - Augmentation des crédits dédiés aux subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
Mission Outre-mer : adoption des crédits avec modifications
- créer un nouveau programme "Fonds de lutte contre les violences conjugales", doté de 5 millions d’euros, au sein de la mission. Ce fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes aura pour vocation d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge ;
- abonder de 4 millions d’euros le programme 123 "Conditions de vie outre-mer" afin de faire face à l’urgence de rénovation du bâti scolaire à Wallis et Futuna  ;
- abonder de 2,8 millions d’euros le programme 123 "Conditions de vie outre-mer" afin de financer l'extension de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles de l'archipel, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna ;
- créer à un "Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme" doté de 500.000 euros ;
- abonder de 500.000 euros l’action 4 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 afin de tenir compte des coûts de déplacements souvent prohibitifs, des sportifs, artistes ou créateurs, afin de faire rayonner leur discipline à l'extérieur de leur territoire  ;
- abonder de 300.000 euros les moyens dédiés à l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) ;
+ adoption de l’article 76 quindecies rattaché sans modification ;
+ adoption d'un article additionnel après l’article 76 quindecies visant à rendre éligibles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française aux fonds d’échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) dans les conditions de droit commun.

Mission Culture : adoption des crédits avec modifications
augmenter à hauteur de 5 millions d’euros, les crédits dédiés aux subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés ;
- rétablir le montant des crédits alloués au Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) tel qu'il figurait dans le projet de loi au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Mission Médias, livre et industries culturelles : adoption des crédits sans modification
+ adoption de l'article 76 quaterdecies rattaché ;
+ adoption du compte spécial Avances à l'audiovisuel public sans modification.

Mission Justice : rejet des crédits
+ adoption des articles 76 undecies et 76 duodecies ;
+ suppression de l'article 76 terdecies, qui vise à réformer l’aide juridictionnelle

Sénat - Dossier législatif - 2019-12-05
 




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