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Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2019



Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)
Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions)
Mission Economie : adoption des crédits avec modifications
- augmentation des crédits dédiés au "Plan France très haut débit"
- augmentation de la dotation budgétaire dédiée aux activités de garantie bancaire de Bpifrance ;
- augmentation des crédits du FISAC  ;
+ adoption de l’article 76 sexies rattaché ;
+ adoption du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

Mission Remboursement et dégrèvements, Engagements financiers de l’État et Investissements d’avenir : adoption des crédits
+ adoption du compte spécial Participation de la France au désendettement de la Grèce
+ adoption avec modification du compte spécial Participations financières de l'État
 - réduction de sa contribution au désendettement de l’État et d’établissement publics de l’État ;
 - création d’un article article additionnel après l’article 84, précisant que le Gouvernement doit informer les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le compte spécial Participations financières de l’État nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros.
+ adoption du compte spécial Accords monétaires internationaux
+ adoption du compte spécial Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Crédits non répartis, Action et transformation publiques et Régime sociaux et de retraite : adoption des crédits avec modifications
- diminution des crédits du programme "gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public" afin de tirer les conséquences des économies permises par l’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail habituel de l’ensemble des actifs et par le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique ;
- réduction des effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des "primorecrutements" en 2020, sans toucher aux effectifs en place ;
 allongement d’un à trois jours le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique ;
+ adoption du compte spécial ""Gestion du patrimoine immobilier de l’État"
+ suppression de l’article 83 (amt II-20  de la commission des finances) ;
+ adoption de l’article 84 ;
+ adoption du compte spécial "Pensions".

 Mission Défense : adoption des crédits sans modification
+ adoption de l’article 75 ter

Sénat - Dossier législatif - 2019-12-02

Très haut débit : le Sénat vote une rallonge de 322 millions d’euros
Public Sénat - article complet - 2019-12-02
 







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