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Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)

Mis en ligne par ID CiTé le 08/11/2019



Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Protection de l'enfance: enveloppe de 80 millions d'euros prévue, avec 30 millions de "crédits nouveaux", 20 millions de crédits réorientés au sein du budget du ministère des Solidarités et de la santé et 30 millions qui figurent dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette somme "doit servir à investir massivement dans les départements qui en ont le plus besoin", avant de s'adresser à d'autres départements en 2021 et en 2022. Le but est d'offrir plus de sécurité aux enfants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) avec des mesures sur la qualité de vie dans les lieux d'accueil ou le contrôle des structures.

Cohésion des territoires - Ce budget, qui regroupe les politiques du Logement, de l'Aménagement des territoires et de la ville, est en baisse de plus d'un milliard à 15,1 mds d'euros en crédits de paiement (-7,53%). Le ministère de la Cohésion des territoires doit essentiellement tirer ces économies d'une réforme des aides au logement (APL): elle doit en instaurer la "contemporanéité", c'est-à-dire les aligner sur les revenus actuels et non passés du bénéficiaire.

Outre-mer – Le budget s'élève à quelque de 2,5 milliards d'euros, en baisse de 100 millions d'euros par rapport à 2019, notamment en raison de crédits non consommés. La baisse des crédits de paiement s'explique notamment par "des crédits non consommés", pour 66 millions. Mme Girardin a demandé un inventaire précis des crédits qui n'ont pas pu être consommés, et a proposé un groupe de travail sur le sujet avec les parlementaires.
Un amendement pour augmenter d'un million d'euros l'aide au retour des défunts pour les familles défavorisées a été adopté.
Un autre a augmenté de 100.000 euros les crédits pour permettre l'insertion économique des départements d'outre-mer dans leur bassin maritime.

- Immigration - Les députés ont approuvé le budget de la "mission immigration-asile-intégration" de 1,82 milliard d'euros, une hausse globale de 9,6 % à périmètre constant

- Police et gendarmerie: un budget 2020 en hausse pour la police et la gendarmerie - 13,8 milliards d'euros de crédits soit une augmentation de 525 millions avec notamment la création de 1400 emplois net dans la police nationale et 490 postes équivalent temps plein pour la gendarmerie. Ces postes font partie du plan de recrutement sur cinq ans de 7.500 policiers et 2.500 gendarmes au total

Assemblée Nationale - Dossier législatif – 2019-11-07

 




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