Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur
>> Ce décret a pour objet de préciser que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, est le préfet de département.
Il précise également que lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, c'est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, qui coordonne la procédure.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales.
JORF n°0288 du 9 décembre 2025 - NOR : VLOL2530791D
CCI et CMA - Prolongation d'un an de la durée des mandats des membres