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Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »
>> L’arrêté procède à la mise à jour du cahier des charges de l’innovation « PEGASE », conduite dans le cadre de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale et du dispositif d’innovation en santé. Le cahier des charges modifié, validé par le comité technique de l’innovation en santé le 24 novembre 2025, remplace celui annexé à l’arrêté du 30 juillet 2024.
Le texte révise également la durée de l’expérimentation : celle-ci est désormais fixée à dix-huit mois et devra prendre fin au plus tard le 2 février 2026, en cohérence avec les moyens prévus par le fonds pour l’innovation du système de santé au titre de l’année 2025. Ces ajustements visent à poursuivre le déploiement du protocole standardisé destiné aux enfants ayant bénéficié avant cinq ans d’une mesure de protection.
Le cahier des charges est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
JORF n°0279 du 28 novembre 2025 - NOR : SFHZ2531297A
>> L’arrêté procède à la mise à jour du cahier des charges de l’innovation « PEGASE », conduite dans le cadre de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale et du dispositif d’innovation en santé. Le cahier des charges modifié, validé par le comité technique de l’innovation en santé le 24 novembre 2025, remplace celui annexé à l’arrêté du 30 juillet 2024.
Le texte révise également la durée de l’expérimentation : celle-ci est désormais fixée à dix-huit mois et devra prendre fin au plus tard le 2 février 2026, en cohérence avec les moyens prévus par le fonds pour l’innovation du système de santé au titre de l’année 2025. Ces ajustements visent à poursuivre le déploiement du protocole standardisé destiné aux enfants ayant bénéficié avant cinq ans d’une mesure de protection.
Le cahier des charges est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
JORF n°0279 du 28 novembre 2025 - NOR : SFHZ2531297A
Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires