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Eau - Assainissement

Protection des eaux de surface - Redevance pour pollutions diffuses

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2018



Protection des eaux de surface - Redevance pour pollutions diffuses
Modification du programme d'actions national "nitrates" - Définition des délais de mise aux normes pour les élevages situés dans des zones classées pour la 1ère fois en zone vulnérable
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national "nitrates", transposant la directive 91/676/CEE, dite directive "nitrates". Il fixe un délai générique de mise aux normes des capacités de stockage des effluents pour les élevages situés dans des nouvelles zones vulnérables.
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: TREL1830767A


Redevance pour pollutions diffuses
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
>> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau. 
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: TREL1832647A







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